Les dispositions spécifiques à certains actes

Les actions en justice. Le majeur en curatelle doit être assisté par son curateur pour introduire une action en justice ou y défendre (C. civ., art. 468, al. 3). Cependant, s’il s’agit d’une action n’ayant pas un caractère patrimonial, les dispositions relatives à la protection de la personne devraient s’appliquer. S’il s’agit d’une action impliquant un consentement strictement personnel (par exemple, une action en reconnaissance d’enfant naturel) ou si aucune mission d’assistance n’a été confiée au curateur, le majeur devrait pouvoir agir seul. En revanche, si une mission d’assistance a…