Les frais de tutelle des mineurs

Principe. Il est posé par l’article 29 de la circulaire du 1er juillet 1966 relative à la tutelle et à l’émancipation : « Les frais de fonctionnement de la tutelle doivent être normalement supportés par le patrimoine du mineur. » Les principaux frais sont constitués par les frais d’expertise, les frais occasionnés par l’inscription de l’hypothèque légale sur les biens du tuteur, les frais de partage amiable, etc. Selon l’article R. 91 du Code de procédure pénale l'État paye les frais de justice et poursuit le recouvrement de ceux qui ne sont pas à sa charge définitive. L’article R. 92…