Listes des actes regardés comme actes d’administration ou comme actes de disposition en matière de tutelle des mineurs

Listes des actes regardés comme actes d’administration ou comme actes de disposition (D. no 2008-1484, 22 déc. 2008, ann. 1). 2 horizontal tableau portait 2 colonnes Actes d’administration Actes de disposition I. – Actes portant sur les immeubles : convention de jouissance précaire (C. civ., art. 426, al. 2) ; conclusion et renouvellement d’un bail de 9 ans au plus en tant que bailleur (C. civ., art. 595 et 1718) ou preneur ; bornage amiable de la propriété de la personne protégée ; travaux d’améliorations utiles, aménagements, réparations d’entretien des immeubles de la personne…