L'intervention du juge dans la procédure de contestation des conditions des funérailles

Principe de la libre organisation des funérailles. Le principe de la libre organisation des funérailles est consacré par l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887.Tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sa sépulture.Sont donc exclus les mineurs non émancipé ainsi que toute personne que son insanité d’esprit empêche de tester valablement (C.civ. art. 901, ainsi que les textes qui régissent les testaments).Les personnes majeures qui bénéficient d…