Mise en œuvre de l'ARSE

Mise en œuvre de l’ARSE. Le placement sous ARSE suppose que la mesure de contrôle judiciaire soit insuffisante au regard de l’enquête ou à titre de mesure de sûreté. Ainsi, en pratique, cette mesure est souvent mise en place à la suite d’une demande de mise en liberté ou lorsque se pose la question du renouvellement de la détention provisoire. L’initiative de la demande de placement appartient soit au prévenu, soit au juge d’instruction ou au juge des libertés et de la détention (C. pr. pén., art. 142-5). Les modalités de mise en œuvre de l’ARSE sont précisées par les articles D. 32-4 et…