Modèles d’intitulé du jugement comprenant la composition du tribunal correctionnel
Formules d’intitulé de jugement comprenant la composition du tribunal.
Formation collégiale
À l’audience publique de la …e chambre du tribunal correctionnel de … du … composée de M. … président (vice-président), MM. … et … juges du siège, assesseurs
Assistés de M. … greffier,
En présence de M. … (substitut du) procureur de la République,
A été rendu le jugement dont la teneur suit : …
Présence d’auditeurs de justice
À l’audience publique de la …e chambre du tribunal correctionnel de … du … composée de M. … vice-président, MM … et … juges au siège et de MM … et … auditeurs de justice qui…
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