Arrêt de la cour dans le cas du donné acte

Arrêt de la cour. La décision de la cour est un arrêt incident et toutes les observations faites dans le chapitre concernant les incidents contentieux sont valables. Cependant quelques particularités sont à signaler. Lorsque, à la suite d’un premier arrêt de sursis à statuer, la cour se prononce sur le bien-fondé d’un incident contentieux, le ministère public et les parties ou leurs avocats doivent à nouveau être entendus à peine de nullité (Cass. crim., 26 sept. 1990, BICC, 15 déc. 1990 – Cass. crim., 6 mai 1997, no 96-84082, Bull. crim., no 173). Après le débat contradictoire sur les…