Définition de la cour d’assises des mineurs

Une juridiction criminelle pour enfants. Les mineurs de 16 à 18 ans, coupables d’un crime, sont jugés par la cour d’assises des mineurs, composée d’un président, de deux assesseurs et complétée par le jury criminel (Ord., 2 févr. 1945, art. 20). La loi souhaite que les mineurs, présumés accessibles à une mesure de rééducation ou à une sanction pénale, ne soient pas jugés par la cour d’assises de droit commun ; elle réalise cette préoccupation en faisant siéger à la cour d’assises particulière des mineurs, des personnes manifestant un intérêt et une compréhension confirmés de la délinquance…