Le dépôt du dossier et de l’enregistrement sonore

Dépôt du dossier entre les mains du greffier. Le président ordonne que le dossier de la procédure soit déposé entre les mains du greffier de la cour d’assises ; toutefois, il conserve, en vue de la délibération, la décision de renvoi et, en cas d’appel, l’arrêt rendu par la cour d’assises ayant statué en premier ressort ainsi que la feuille de motivation qui l’accompagne. Mais l’obligation de conserver cette pièce n’est pas une formalité substantielle et son inobservation n’est pas cause de nullité. La jurisprudence de la Cour de cassation était déjà en ce sens avant même la modification…