Le greffier et l’huissier-audiencier dans la cour d’assises de droit commun

Présentation du greffier Désignation du greffier. Dans les départements où siège une cour d’appel le greffier en chef ou un greffier de cette cour d’appel remplit les fonctions de greffier de la cour d’assises. Dans les autres départements c’est le greffier en chef ou un greffier du tribunal de grande instance où siège la cour d’assises. Un agent du secrétariat-greffe chargé à titre exceptionnel des fonctions de greffier et ayant prêté serment, conformément aux dispositions de l’article R. 123-13 du Code de l’organisation judiciaire peut remplir les fonctions de greffier de la…