Le ministère public

Le ministère public. La cour d’assises ne peut procéder au jugement des affaires qui lui sont renvoyées, qu’en présence et avec le concours d’un magistrat du parquet qui représente le ministère public auprès de la cour d’assises. Il fait partie essentielle et intégrante de la cour d’assises, celle-ci ne peut procéder au jugement des affaires qu’en présence et avec le concours du parquet (Cass. crim., 9 mai 1985, no 84-92130, Bull., no 78). Le ministère public est représenté auprès de la cour d’assises instituée au siège de la cour d’appel par le procureur général ou par ses substituts :…