Les attributions de la cour d’assises des mineurs

Compétence de la cour d’assises des mineurs. Aux termes des articles 9 (4o) et 20 de l’ordonnance du 2 février 1945 (mod. par L. no 2011-939, 10 août 2011), la cour d’assises des mineurs n’est compétente qu’à l’égard, d’une part, des mineurs âgés de 16 ans au moins à la date de la commission des faits ou des mineurs ayant commis des crimes et délits avant d’avoir atteint l’âge de 16 ans révolus lorsqu’ils forment avec le crime principalement poursuivi un ensemble connexe ou indivisible, d’autre part, des majeurs, coauteurs ou complices desdits mineurs. Dès lors, la cour d’assises des…