Les attributions de la cour d’assises sans jury

Compétence d’attribution Compétence des cours d’assises spécialisées et de celles sans jury. Elles ont comme toutes les juridictions, une compétence d’attribution et une compétence territoriale. Le législateur a, pour tenir compte de ces compétences, fixé des règles particulières de procédure pénale.   Compétence d’attribution des cours d’assises spécialisées en matière d’infractions militaires. En temps de paix, les infractions commises par les militaires ou à l’encontre de ceux-ci sur le territoire de la République relèvent des juridictions de droit commun…