L’organisation de la cour d’assises des mineurs

Particularités de la procédure. Les formalités sont les mêmes pour les affaires de mineurs que pour les affaires de majeurs. Toutes les prescriptions concernant l’organisation du greffe de la cour d’assises ordinaire sont valables. Aussi, seules sont traitées dans cette partie les dispositions particulières applicables à la cour d’assises des mineurs. Publicité restreinte. La publicité restreinte imposée à la cour d’assises des mineurs par les articles 14 et 20, alinéa 8 de l’ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 est une condition essentielle de la validité des débats…