Modèle de procès-verbal des débats de la cour d’assises siégeant sans jurés

Formule de procès-verbal des débats de la cour d’assises siégeant sans jurés.  Le ... (date) M. conseiller à la cour d’appel de ..., président de la cour d’assises prévue et organisée par les articles 697 et 698-6 du Code de procédure pénale, M …, M ... conseillers à ladite cour, M …, M ... vice-présidents au tribunal de grande instance de ..., M …, M ... juges audit tribunal, assesseurs, tous désignés par ordonnance de M. le premier président de la cour d’appel de ... en date du .... M ... procureur de la République près le tribunal de grande instance de ... remplissant les fonctions du…