Questions sur la complicité commise avant le 1^er mars 1994

Complicité (C. pén., art. 59 et 60).  Complice poursuivie seul Il convient de poser d’abord la ou les questions sur le fait principal in abstracto, par exemple : – est-il constant qu’à … le … a été commise la soustraction frauduleuse de … au préjudice de … ? Ladite soustraction frauduleuse a-t-elle été commise : – à l’aide d’effraction intérieure ou extérieure dans un local d’habitation ou un lieu où sont conservés des fonds, valeurs, marchandises ou matériels ? – par deux ou plusieurs personnes ? – la nuit ? – avec violence sur la personne de … ? Ensuite est posée la question de…