Questions sur la privation de soins et d’aliments occasionnels à enfants par parents, personnes ayant autorité ou chargées de sa garde commise avant le 1^er mars 1994

Privation de soins et d’aliments occasionnels à enfants par parents, personne ayant autorité sur l’enfant ou chargées de sa garde (C. pén., art. 312, al. 2, 2o, et al. 3).  Les questions sont les mêmes que pour les coups à enfant indiqués ci-dessus. Questions principales 1o L’accusé … est-il coupable d’avoir à … du … au …, volontairement privé de soins et d’aliments le jeune … alors âgé de moins de 15 ans, comme étant né le … ? 2o L’accusé … est il le père de … ? (Voir les questions concernant les autres personnes ayant autorité ou ayant la garde de l’enfant.) 3o Lesdites privations…