Questions sur la privation d’un mineur d’aliments ou de soins commis après le 1^er mars 1994

Privation d’un mineur d’aliments ou de soins (C. pén., art. 227-16).  Question principale 1o L’accusé N. est-il coupable d’avoir à … le … volontairement privé d’aliments ou de soins au point de compromettre sa santé le nommé …, âgé de moins de 15 ans comme étant né le … (préciser le lien de parenté ou circonstance de laquelle résulte l’autorité). – (ascendante) son fils légitime, sa fille légitime, etc. ? – (personne exerçant l’autorité parentale) enfant à l’égard duquel il exerçait l’autorité parentale en sa qualité de … (tuteur légal) ? – sur lequel il avait autorité comme étant … (le…