Questions sur la soustraction par un dépositaire public commise avant le 1^er mars 1994

Soustraction par un dépositaire public (C. pén., art. 169 et s.).  1o L’accusé … est-il coupable d’avoir à … le … frauduleusement soustrait la somme de … F ? 2o L’accusé … était-il au moment des faits spécifiés dans la question no 1 ci-dessus comptable public, pour avoir été nommé … par décision du ministre de … en date du … ? 3o Ladite somme de … F était-elle entre les mains de l’accusé … en vertu de ses fonctions ? 4o La somme de … frauduleusement soustraite excède-t-elle le tiers du produit de la recette pendant un mois ?