Questions sur l’abus de confiance qualifié commis avant le 1^er mars 1994

Abus de confiance qualifié (C. pén., art. 408, al. 1 et 5).  L’accusé N est-il coupable d’avoir à …, dans le courant de l’année 1955, détourné ou dissipé au préjudice de la dame … qui en était propriétaire, la somme de 14 362,85 F qui ne lui avait été remise qu’à titre de mandat à charge de la rendre ou représenter ou d’en faire un usage ou un emploi déterminé ? L’accusé N. était-il notaire à l’époque du détournement ci-dessus spécifié et la somme détournée lui avait-elle été remise en cette qualité ? N’est pas entachée de complexité la question sur la circonstance aggravante ainsi posée :…