Questions sur le faux et usage de faux commis après le 1^er mars 1994

Faux et usage de faux (C. pén., art. 441-1 et s.).  Question principale 1o L’accusé N. est-il coupable d’avoir à …, le …, dans un écrit ayant pour objet ou pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques, commis une altération frauduleuse de la vérité de nature à causer un préjudice (spécifier en quoi consiste l’altération de la vérité) ? 2o Ledit faux a-t-il été commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l’autorité publique, en l’espèce … (spécifier la nature de l’acte) ? 3o L’accusé N. était-il, à la…