Questions sur le viol commis après le 1er mars 1994

Viol (C. pén., art. 222-23 à 222-26).  Question principale 1o L’accusé N. est-il coupable d’avoir à … le … commis sur la personne de …, par violence, contrainte, menace ou surprise un acte de pénétration sexuelle ? Remarque : la Cour de cassation a jugé le 27 avril 1994 (BICC, 1er août 1994) que constituent le crime de viol, tant au regard de l’article 332 du Code pénal, alors applicable, que de l’article 222-23 du Code pénal en vigueur depuis le 1er mars 1994, des actes de pénétration anale, pratiqués avec le doigt ou avec des carottes, infligés par une mère à sa fille, dans un but d…