Questions sur les coups à un enfant entraînant une infirmité permanente ou la mort par les parents, les personnes ayant autorité ou chargées de sa garde commis avant le 1^er mars 1994

Coups à enfant entraînant une infirmité permanente ou la mort, par les parents, les personnes ayant autorité sur l’enfant ou chargées de sa garde (C. pén., art. 312, al. 2, 2o).  Le fait que l’auteur des coups à enfant est l’un de ses parents légitimes, naturels ou adoptifs, ou une personne ayant autorité sur lui ou chargée de sa garde est une circonstance aggravante. Il convient de poser d’abord les deux premières questions principales ci-dessus (coups et informité permanente) ; ensuite est posée la question sur la circonstance aggravante de parenté, d’autorité, ou de garde. Père et mère…