Questions sur les faux en écritures authentiques et publiques par fonctionnaire ou officier public commis avant le 1^er mars 1994

Faux en écritures authentiques et publiques par fonctionnaire ou officier public (C. pén., art. 145 et s.).  Fausses signatures L’accusé … est-il coupable d’avoir à … le … étant … (préciser ici la qualité du fonctionnaire ou de l’officier public) et agissant dans l’exercice de ses fonctions, apposé, frauduleusement au bas d’un … (préciser l’acte), reçu par lui, la fausse signature de … maçonà … lequel acte ainsi falsifié était de nature à causer préjudice à autrui ? Altération des actes, écritures ou signatures L’accusé … est-il coupable d’avoir à … le … étant huissier de justice à la…