Questions sur les faux en écritures authentiques et publiques par particulier commis avant le 1^er mars 1994

Faux en écritures authentiques et publiques par particulier (C. pén., art. 147).  Contrefaçon, altération d’écritures, signature L’accusé X est-il coupable d’avoir à … le … frauduleusement apposé sur un mandat de paiement délivré le … par le commissaire de la République de … d’un montant de … F, au-dessous des mots « pour acquit », la fausse signature de … Fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharge L’accusé X est-il coupable d’avoir à … le … sur une expédition délivrée le … par Maître … notaire à … constatant l’adjudication de … en date du … au profit de B.,…