Questions sur l’extorsion de fonds ou de signature commis avant le 1^er mars 1994

Extorsion de fonds ou de signature – Chantage (C. pén., art. 400).  L’extorsion violente de fonds ou de signature constitue désormais, comme le chantage, un délit ; il n’est pas inutile cependant de donner un exemple de questions, ces délits connexes étant rencontrés assez fréquemment dans les procédures criminelles. Extorsion de fonds 1o Est-il constant qu’à … le … a été extorquée par force, violence ou contrainte, la signature de N. Jacques, sur un chèque bancaire no 212.711 tiré par ledit N. le 28 janvier19.. sur la banque … d’un montant de cinq mille francs, payable à l’ordre du…