Questions sur l’homicide volontaire, l’assassinat commis avant le 1^er mars 1994

Homicide volontaire – Assassinat (C. pén., art. 295 à 304).  Homicide volontaire « meurtre » L’accusé ... est-il coupable d’avoir à … le … volontairement donné la mort à B. ? Assassinat 1o (Première question comme le meurtre), puis : 2o L’accusé F., avait-il formé, avant l’action spécifiée à la première question, le dessein d’attenter à la personne de … Dominique ? N.B. : dans une accusation de tentative d’assassinat, les circonstances aggravantes de préméditation et de guet-apens doivent faire l’objet de deux questions distinctes ; si le guet-apens suppose nécessairement la préméditation…