La peine de détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE)

Définition. La peine de détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) est prévue par l’article 131-4-1 du Code pénal et est applicable aux mineurs depuis le 24 mars 2020. Elle fixe une obligation au mineur ou jeune majeur condamné de demeurer dans un lieu désigné, en étant placé sous surveillance électronique, et peut être prononcée en tant que peine (sans écrou), ou dans le cadre d’un aménagement de peine (écrou). Elle permet d’éviter les ruptures dans le parcours du jeune. Lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement, la juridiction peut, à la place de l…