Le droit à un avocat
Une présence désormais obligatoire aux côtés du mineur.
La présence de l’avocat aux côtés du mineur poursuivi est obligatoire (voir << Le droit à un avocat >>,n°7). Cela semble une évidence, mais c’est mieux en le précisant.
Ce n’est qu’à l’issue de la première lecture du projet de Code de la justice pénale des mineurs à l’Assemblée nationale que ce principe a été pleinement consacré.
Désignation de l’avocat.
Le principe de la désignation de l’avocat est « à tiroirs ».
Tout d’abord, le mineur doit pouvoir lui-même désigner un avocat.
Devant les services de police…
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