Les AAI à propos des mineurs

Du Défenseur des enfants au Défenseur des droits. À défaut de juridiction dédiée à la CIDE et en dehors du contrôle que les juridictions nationales assurent pour les dispositions d’application directe, le bon respect de la CIDE est assuré en France par le Défenseur des droits. Depuis 20111, cette institution s’est vu attribuer les missions jusqu’alors conférées au Défenseur des enfants (L. no 2000-196, 6 mars 2000) : il est « chargé de défendre et de promouvoir les droits de l’enfant » et de garantir l’application de la convention de New York sur les droits de l’enfant. Et, bien que…