Les peines complémentaires

Introduction. Enfin, des peines complémentaires, lorsqu’elles sont prévues, peuvent également s’appliquer aux mineurs. En matière criminelle ou délictuelle. Elles sont déterminées au cas par cas par le Code pénal, en matière criminelle ou délictuelle, et complètent les peines principales encourues. L’article 131-10 du Code pénal dispose que ces peines complémentaires frappent les personnes physiques et qu’elles « emportent interdiction, déchéance, incapacité ou retrait d’un droit, injonction de soins ou obligation de faire, immobilisation ou confiscation d’un objet,…