L’éxecution provisoire

La question du caractère suspensif ou non du recours. Si le mineur peut faire appel de toutes décisions rendues par les juridictions pour mineurs, l’une des questions essentielles est celle du caractère suspensif ou non d’un tel recours. Un tournant important a pris date en 2016 à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité1 sur le caractère constitutionnel de l’article 22 de l’ordonnance du 2 février 1945. Selon cet article, le juge des enfants et le tribunal pour enfants pouvaient ordonner l’exécution provisoire de l’ensemble de leurs décisions, de la mesure éducative à…