Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Le contrôle de l’exécution de la commission rogatoire

Mis à jour le

Le suivi régulier des investigations La conservation de la direction des investigations par le juge d’instruction commettant. La délivrance d’une commission rogatoire ne suspend pas la compétence de direction d’enquête du juge d’instruction. En effet, et en premier lieu, le juge d’instruction peut, voire doit, lui-même procéder à des auditions ou interrogatoires de la personne mise en examen ayant choisi de se taire lors de l’interrogatoire de première comparution, du témoin assisté, de la partie civile, etc. dont il conviendra d’informer les officiers de police judiciaire…
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.