Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Les interrogatoires, confrontations et auditions des personnes mises en examen

Mis à jour le

Protection. L’article 152 du Code de procédure pénale prévoit que « les officiers de police judiciaire ne peuvent pas procéder aux interrogatoires et confrontations des personnes mises en examen ». Ces dernières bénéficient dès lors d’une protection absolue dans le cadre de la procédure d’instruction et pour les faits visés par la procédure d’instruction. Seront par exemple prohibées (et dès lors annulées) les déclarations d’un mis en examen à des officiers de police judiciaire (OPJ) même si celles-ci ne constituent que des gestes, par exemple pour la reconstitution d’un itinéraire (Cass…
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