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Les interrogatoires, confrontations et auditions des personnes mises en examen

Les auditions et interrogatoires
Publié le 7 janvier 2015 - Mis à jour le 22 septembre 2020
Fiche pratique

L’article 152 du Code de procédure pénale prévoit que « les officiers de police judiciaire ne peuvent pas procéder aux interrogatoires et confrontations des personnes mises en examen ». Ces dernières bénéficient dès lors d’une protection absolue dans le cadre de la procédure d’instruction et pour les faits visés par la procédure d’instruction. Seront par exemple prohibées (et dès lors annulées) les déclarations d’un mis en examen à des officiers de police judiciaire (OPJ) même si celles-ci ne constituent que des gestes, par exemple pour la reconstitution d’un itinéraire (Cass. crim., 4 oct. 1968, no 67-93741). De même, les déclarations spontanées (confidences) d’un mis en examen à un OPJ entre le tribunal et la maison d’arrêt ont pu être annulées (Cass. crim., 5 mars 2013, no 12-87087). Le questionnaire adressé au mis en examen détenu est un interrogatoire (Cass. crim., 4 janv. 1994, no 93-84683). À l’inverse, ne constitue pas un interrogatoire la présentation d’un mis en examen à des témoins (Cass. crim., 30 mars 1993, no 93-80141).

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