Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

La contestation de la démission

Mis à jour le

La démission est l’acte par lequel le salarié fait connaître à l’employeur sa décision de rompre son contrat de travail. Elle peut être notifiée à tout moment et doit répondre à certaines conditions de fond et de forme. Ainsi, le salarié doit avoir la capacité de démissionner et son consentement ne doit pas avoir été vicié. À défaut, la démission est nulle et la rupture du contrat de travail s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle peut donc être contestée devant le conseil de prud’hommes. Elle prive le salarié de l’indemnité de licenciement mais pas des congés…
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