La saisine directe du bureau de jugement

Le bureau de jugement peut se tenir dans certains cas de figure directement, sans préliminaire de conciliation (employeur en redressement ou en liquidation, requalification de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, etc.). La loi no 2014-743 du 1er juillet 2014 a complété le dispositif pour les requalifications aux torts de l’employeur d’une rupture à l’initiative du salarié (C. trav., art. L. 1452-1). Depuis, le législateur a envisagé toute une série de cas de saisine directe en bureau de jugement. L’exposé « sommaire » des faits prévu dans la requête devra être plus…