Le déroulement de la procédure d’appel à jour fixe

Objet de la procédure à jour fixe. Réglementée par les articles 917 à 925 du Code de procédure civile, la procédure à jour fixe permet à l’appelant, mais aussi à l’intimé, d’obtenir la fixation prioritaire de son dossier par ordonnance du premier président de la cour d’appel ou de son délégué, et la désignation de la chambre devant laquelle l’affaire est distribuée. Une condition préalable. Il faut que les droits d’une partie soient en péril (CPC, art. 917). Le péril doit être démontré par la partie qui l’invoque. L’urgence n’implique pas nécessairement le péril (CA Rennes,…