Le régime fiscal des sommes allouées

Les condamnations ordonnées par le conseil de prud’hommes et la cour d’appel peuvent subir des charges sociales et fiscales. Il existe une certaine disparité quant aux solutions adoptées et quant à la manière dont sont traitées ces sommes selon leur nature. Le régime fiscal et social. Les sommes versées à l’occasion de la rupture ou de la cessation forcée des fonctions sont exclues des cotisations de sécurité sociale et des charges alignées pour leur fraction exonérée fiscalement, dans la limite de deux fois le plafond de la sécurité sociale qui, pour l’année 2020 s’élève à…