Les conclusions de l’appelant

Effets de l’absence de conclusions dans les délais. À peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la date de la déclaration d’appel pour conclure au fond et pour remettre ses conclusions au greffe (CPC, art. 908). Le champ d’application des délais impératifs de l’article 908 du Code de procédure civile. Les conclusions exigées par l’article 908 du Code de procédure civile sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ce texte et qui déterminent l…