Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

L’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Mis à jour le

Tout licenciement, pour motif personnel ou économique, doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Seul le juge peut juger s’il existe ou non une cause réelle et sérieuse de licenciement, à savoir des faits précis, vérifiables, et suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat de travail. Lorsque le motif invoqué dans la lettre de licenciement est inexact ou sans proportion avec la mesure prononcée, le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse. ImportantLes conséquences de l’absence de cause réelle et sérieuse ont changé depuis l’ordonnance no 2017-1387 du 22…
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