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Action de groupe : compétence et procédure applicable

Action de groupe
Mis à jour le 14 janvier 2022
Fiche pratique

L’exercice d’une action de groupe n’est possible que devant une juridiction civile (C. consom., art. R. 623-1) ; sont exclues les juridictions pénales, y compris celles statuant sur intérêts civils, et les juridictions administratives.

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