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Cass. civ. 1e, 19 sept. 2007, n° 06-18379

Exercice de l’autorité parentale
Publié le 4 juin 2015 - Mis à jour le 22 septembre 2020
Jurisprudence

L'apport du présent arrêt concerne la forme dont doit être présentée la demande de l'enfant mineur d'être entendu par le juge. En effet, lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération les sentiments exprimés par l'enfant mineur....

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