Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

La procédure devant le tribunal de grande instance : l’action à fins de subsides

Mis à jour le

La compétence d’attribution et la compétence territoriale. Une action tendant à réclamer des subsides est de la compétence du tribunal de grande instance. En application de l’article 318-1 du Code civil, le tribunal de grande instance, statuant en matière civile, est seul compétent pour connaître des actions relatives à la filiation. En ce qui concerne la compétence territoriale, les tribunaux appliquent les règles posées par l’article 46 du Code de procédure civile compte tenu du caractère pour partie alimentaire de cette action : « Il résulte de la combinaison des articles 311-5, 342,…
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