Le changement de nom par décret

La publication et le dépôt de la demande. Les articles 61 à 61-4 du Code civil, qui fixent la procédure administrative de changement de nom, donnent la possibilité de changer de nom à toute personne qui justifie d’un intérêt légitime. La circulaire du 28 octobre 2011 relative aux règles particulières à divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation1, rappelle que ce changement demeure néanmoins exceptionnel, le nom de famille restant soumis au principe d’immutabilité établi par la loi. La procédure est prévue par le décret no 94-52 du 22 janvier 1994, modifié…