Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

L’organisation du greffe en matière de pupille de la Nation

Mis à jour le

Réception de la requête. La requête qu’elle émane du parquet ou du représentant légal de l’enfant est remise au greffe. En la forme il s’agit d’une requête ordinaire semblable à celles que le ministère public agissant d’office en matière civile dépose dans les affaires ordinaires ; elle doit comporter les nom et prénoms, le lieu et la date de naissance, le domicile de l’enfant et du requérant, ainsi que la qualité en vertu de laquelle ce dernier agit ; elle énonce encore le fait de guerre ou les circonstances à l’origine de la vocation de l’enfant à devenir pupille de la nation ; elle doit…
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