Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de courrier portant injonction de rencontrer un médiateur familial

Mis à jour le

Le courrier portant injonction de rencontrer un médiateur familial (D. no 2010-1395, 12 nov. 2010).  Ce courrier concerne l’expérimentation de la double convocation, dispositif non reconduit (voir no précédent).Tribunal de grande instance de... Cabinet du juge aux affaires familiales... Aff. RG no... Madame/Monsieur, Dans le cadre de l’instance qui vous oppose actuellement à..., afin de faciliter la recherche d’un accord relativement aux modalités d’exercice de l’autorité parentale sur vos enfants, je vous enjoins, conformément à l’article 373-2-10 du Code civil, reproduit ci-dessous ainsi…
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