Définition et compétence d’attribution des baux et loyers

Le contrat de louage. Le louage de choses est « un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige à payer » (C. civ., art. 1709). Le bail à loyer est le louage des maisons et celui des meubles (C. civ., art. 1711). On peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles (C. civ., art. 1713). Seul le louage des immeubles est traité dans ce fascicule, à l’exception de celui des immeubles ruraux qui font l’objet du fascicule « Tribunal paritaire de baux ruraux » et des baux…