Les obligations des parties dans le cadre des baux d’habitation ou à usage mixte de la loi du 6 juillet 1989

Droit de préemption du locataire. Les lois no 86-du 23 décembre 1986 et no 89-462 du 6 juillet 1989 (art. 15.II) ont maintenu le droit de préemption du locataire prévu par l’article 11 de la loi du 22 juin 1982 ; le bailleur, en donnant congé pour vendre, doit faire connaître ses droits au locataire, en reproduisant dans l’acte les premiers alinéas de l’article 15.II (Cass. 3e civ., 14 mars 1990, BICC, 15 mai 1990). Cette obligation est prescrite à peine de nullité. Les commentateurs de la loi du 6 juillet 1989 recommandent de reproduire, outre les quatre premiers alinéas de l’article 15…