Définition de la dispense de parenté, d’alliance et d’âge en vue du mariage
Le Code civil prohibe le mariage dans différents cas.
Les cas de prohibition légaux sont les suivants :
défaut d’âge légal (L. no 2013-404, 17 mai 2013, art. 144 mod.) : « Le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus. » ;
parenté proche ou alliance (art. 161, 162 et 163) : art. 161 : « En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants légitimes ou naturels, et les alliés dans la même ligne. ». L’article 161 interdit notamment le mariage entre le beau-père et sa belle-fille, lorsque l’union de cette dernière avec le fils de celui-ci a été…
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