Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Définition de la dispense de parenté, d’alliance et d’âge en vue du mariage

Mis à jour le

Le Code civil prohibe le mariage dans différents cas. Les cas de prohibition légaux sont les suivants : défaut d’âge légal (L. no 2013-404, 17 mai 2013, art. 144 mod.) : « Le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus. » ; parenté proche ou alliance (art. 161, 162 et 163) : art. 161 : « En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants légitimes ou natu­rels, et les alliés dans la même ligne. ». L’article 161 interdit notamment le mariage entre le beau-père et sa belle-fille, lorsque l’union de cette dernière avec le fils de celui-ci a été…
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