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L’acceptation pure et simple d’une succession

Acceptation d’une succession
Publié le 17 mai 2012 - Mis à jour le 27 février 2020
Fiche pratique

Sous l’empire de la loi ancienne, l’acceptation pure et simple ne faisait pas l’objet d’une attention particulière puisque ses dispositions étaient présentées lapidairement dans une section première « de l’acceptation » composant l’ancien chapitre V traitant de l’acceptation et de la répudiation des successions1. La réforme précise désormais cette option puisque le législateur lui consacre une section II2, maintient les deux principes fondamentaux en vertu desquels, d’une part, l’héritier universel ou à titre universel qui accepte purement et simplement la succession ne peut plus renoncer à la succession, ni l’accepter à concurrence de l’actif net (C. civ., art. 786) et, d’autre part, qu’il est tenu de la totalité du passif successoral, indépendamment de la valeur de l’actif. Toutefois, plusieurs tempéraments sont apportés pour limiter la rigueur de ces principes.

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